PRÉAMBULE

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Éditeur du site

Société : SARL FRACTALE SAS
Nom comercial : LE BON TAUX POUR VOUS
SAS au capital de 7 500 €
SIRET : 48259582400020
Siège social: 3 bis Rue Roger Poyol – 26200 MONTELIMAR - FRANCE
Téléphone : 04 75 91 06 04
Adresse site Internet : www.lebontauxpourvous.com
Nom du représentant légal : M. Hervé LANDAIS
Assurances ORIAS n° 130002071

VOS DROITS

Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent », article L 321-2 du Code de la consommation.

Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l’opération en cause, être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Jusqu’à cette acceptation, l’emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

Article L311-17 du Code de la consommation
« Tant que l’opération n’est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit ».

Article L312-11 du Code de la consommation
« Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l’opération en cause, être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Jusqu’à cette acceptation, l’emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit ».

Information LE BON TAUX POUR VOUS, Courtier en Opération de Banque et Services de Paiements est rémunéré par ses banques partenaires. Suite à la constitution et à la présentation à la banque de votre dossier complet par votre conseiller, des frais fixés à 180 € TTC vous seront facturés.

Concernant la recherche de financement et les démarches auprès de nos banques partenaires, les conseils pour optimiser votre financement, cette prestation est gratuite. Un contrat fixe ces modalités.

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